Confidentialité GAR

Les règles de confidentialité suivantes s'appliquent si vous utilisez Spicee Educ dans le cadre du Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) du Ministère de l'Education Nationale

Article 1 : Nom et coordonnées de l'éditeur du service :

SPICEE-EDUC.COM est un service édité et proposé par la société Spicee, SAS au capital de 645 810 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 532 500 et ayant son siège social au 4, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

Article 2 : Données personnelles

Si vous utilisez Spicee Educ via le GAR (Gestionnaire d'accès aux ressources), les usages GAR s’inscrivent tous dans le cadre du Traitement GAR, placé sous la responsabilité du ministre chargé de l’éducation nationale et dont les règles applicables sont détaillées ici : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/).

Article 3 : Finalités

Le traitement de données personnelles GAR a pour finalités : • la validation par le Ministère de l'éducation nationale des demandes de données strictement nécessaires au fonctionnement du service par les fournisseurs de ressources numériques ; • la transmission aux fournisseurs de ressources des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participant à la mission éducative au sein des écoles et des établissements scolaires, à ces ressources et à leur utilisation en fonction des droits qui leur sont ouverts ; • l’hébergement des données produites au sein des ressources par les utilisateurs ; • le suivi statistique des accès aux ressources numériques pour l’analyse de la qualité de service délivrée et le suivi de l’utilisation de ces ressources; Les données traitées sont obligatoires pour pouvoir accéder via le GAR aux ressources numériques et services associés mais également pour l’affectation des ressources. En leur absence, l’accès aux ressources fonctionnant à l’aide du GAR ne sera pas possible.

Article 4 : Base légale du traitement

Le GAR constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministère de chargé de l’éducation nationale (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).Le ministère chargé de l’éducation nationale s’engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.Droits des personnes Les informations relatives aux différentes données potentiellement traitées sont détaillées dans l'arrêté du 18 décembre 2017 relatif à la mise en oeuvre du GAR

Article 5 : Recueil de données

Dans le cadre du GAR, deux types de données sont recueillis : • Les données de connexion : elles sont directement transmises par le GAR sous la responsabilité du Ministère de l'Éducation nationale. • Les données générées lors de l'utilisation de la ressource : elles sont recueillies et conservées par Spicee Educ conformément à l'article 6, al. 1, phr. 1, lit. f RGPD.

Article 6 : Destinataires des données

Sont destinataires des données à caractère personnel :

Les services compétents du ministère de l’éducation nationale et ses sous-traitants, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
Les fournisseurs de ressources, dans la limite de leur besoin d’en connaître ;
Les chefs d'établissement et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou les personnes déléguées par ces derniers, dans la limite de leur besoin d’en connaître.

Article 7 : Durée de conservation des données.

Les données à caractère personnel sont conservées pour les durées suivantes :

1. S’agissant des élèves :

Les données relatives à la scolarité et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’élève dans l’établissement scolaire.

2. S’agissant des enseignants :

Les données relatives aux formations et matières enseignées, à l’appartenance à des divisions ou groupes d’élèves et d’enseignants et aux ressources affectées sont conservées pour la durée de l’année scolaire ou, au besoin, pour la durée du cycle scolaire ;
Les données d’identité et les données d’identification de l’utilisateur et du projet ENT de rattachement sont conservées pour la durée de présence de l’enseignant dans l’établissement.

3. S’agissant des responsables d’affectation des ressources :

Les données sont conservées pour la durée de l’année scolaire.

4. S’agissant des fournisseurs de ressources, des exploitants ENT et des porteurs de projets :

Les données sont conservées pour la durée du contrat les liant au Ministère. Les données de connexion (logs et adresse IP, traces des accès, consultations, créations et modifications de données) sont conservées pour une durée de douze mois.

Article 8 : Droits des personnes concernées.

Les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’information, d’accès, de rectification des données les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition et d'un droit à la limitation du traitement. Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer les droits d’accès, de rectification et de limitation que vous tenez des articles 15, 16 et 18 du RGPD, à l’adresse suivante : dne-gar@education.gouv.fr De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’éducation nationale:

à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr
via le formulaire de saisine en ligne : www.education.gouv.fr/pid33441/nous-contacter.html#RGPD
ou par courrier en vous adressant au : Délégué à la protection des données (DPD) du ministère de chargé de l’éducation nationale 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère chargé de l’éducation nationale, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07. Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.

Pour les données à caractère personnel produites lors de l’utilisation de la ressource, les demandes peuvent être adressées directement à l’éditeur à l'adresse électronique contact.educ@spicee.com

Article 9 : Cookies

Lors de votre navigation sur le Site et l’Application, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Ces cookies sont destinés à faciliter la navigation sur le site spicee-educ.com et à en étudier les usages notamment pour des finalités de statistiques. Qu’est-ce qu’un cookie ? Un cookie (ou témoin de connexion) est un fichier texte susceptible d'être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette …) à l'occasion de la consultation d'un service en ligne grâce à votre logiciel de navigation. Il est transmis par le serveur d'un site internet à votre navigateur. A chaque cookie est attribué un identifiant anonyme. Le fichier cookie permet à son émetteur d'identifier le terminal dans lequel il est enregistré pendant la durée de validité ou d'enregistrement du cookie concerné. Un cookie ne permet pas de remonter à une personne physique. Les informations récoltées par l'intermédiaire de ces cookies restent anonymes. Les seuls cookies utilisés par Spicee Educ sont : • Les cookies de session d’utilisateur. • Les cookies de suivi de visionnage nécessaires au bon fonctionnement du lecteur vidéo. Ces cookies ne requièrent aucune demande d'approbation de votre part. Nous n'utilisons par ailleurs aucun cookie tiers qui nécessiterait votre approbation.

Article 10 :

Hébergement du Site Le site est hébergé par la société Amazon Web Services, EMEA SARL, 38 avenue John f. Kennedy, L-1855, Luxembourg (ci-après : „AWS“). Les serveurs de stockage sont localisés en France. Afin de pouvoir proposer des sites Web, il est nécessaire de mandater un service d'hébergement. L’Utilisation des services proposés par AWS est justifiée conformément à l'article 6, al. 1, phr.1, lit. f RGPD par notre intérêt économique légitime à proposer notre offre sur ce site Web. Dans le cadre de l'hébergement, les données personnelles issues de l'utilisation du site seront traitées en notre nom par AWS.

Nous avons conclu un contrat de sous-traitance avec AWS. Dans ce contrat, AWS garantit le traitement des données en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données et la protection des droits de la personne concernée. En aucun cas les données ne sont exportées hors de l'Union européenne.

Hébergement des vidéos La mise à disposition des vidéos est effectuée par le service d’hébergement vidéo de la société Amazon Web Services, EMEA SARL, 38 avenue John f. Kennedy, L-1855, Luxembourg (ci-après : „AWS“). La mise à disposition des vidéos nécessite un service d'hébergement. L’Utilisation des services proposés par AWS est justifiée conformément à l'article 6, al. 1, phr.1, lit. f RGPD par notre intérêt économique légitime à proposer notre offre multimédia sur ce site Web. Dans le cadre de l'hébergement, les données personnelles issues lors de l'utilisation du contenu visualisé seront traitées en notre nom par AWS.