AVERTISSEMENT : Ce site vise à promouvoir une utilisation de vidéos légales dans le respect des droits de l’ensemble des auteurs. Respectez les droits d'auteurs. La reproduction sans autorisation de contenus protégés (musiques, photos, etc.) quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l’étendue des droits dont vous disposez.

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après "CGA") ont pour objectif de définir les conditions dans lesquelles l’Abonné peut souscrire et utiliser le Service SPICEE-EDUC.COM, édité et proposé par la société Spicee, SAS au capital de 645 810 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 532 500 et ayant son siège social 4 Rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris.

SPICEE EDUC est un service de vidéo à la demande par abonnement fournissant à ses utilisateurs l’accès à des documentaires et reportages diffusés en streaming par Internet sur les ordinateurs, tablettes et smartphones.

1. DÉFINITIONS

Dans les CGA les termes définis ci-dessous auront la signification suivante : « Abonné » : désigne une personne ayant atteint la majorité légale sur le territoire sur lequel elle vit et ayant souscrit un abonnement au Service proposé par la Société ; « Membre » : utilisateur s’étant inscrit sur le Site internet ; « Service » : désigne le Service d’abonnement intitulé « SPICEE », accessible sur le Site internet aux Abonnés et proposant notamment le visionnage en streaming ou en téléchargement de contenus vidéo proposés ;

« Site Internet » : désigne le site web www.spicee.com « SVOD » : Service de vidéo à la demande par abonnement ; « Utilisateur » : Utilisateur du Service, qu’il soit Abonné ou Membre.

2. OBJET

Les présentes CGA ont pour objet de :

Définir les conditions et modalités encadrant l’abonnement au Service « SPICEE EDUC » fourni à l’Abonné; Déterminer les droits et obligations des Parties.

La Société peut apporter toutes modifications qu’elle jugera nécessaires au Service. Les CGA applicables seront alors les dernières conditions que l’Abonné aura acceptées lors de la connexion au Service.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGA entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur, au moment de la création de son compte.

4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

L’Abonnement au Service est conditionné à la création préalable d’un compte personnel ou collectif.

a. MODALITÉS D’ACCÈS AU SERVICE

Le Service est accessible sur le Site Internet www.spicee-educ.com accessible sur tous les navigateurs internet.

b. PROCÉDURE D’ABONNEMENT

L’utilisateur obtiendra sur le Site Internet un formulaire de demande de devis en ligne pour un abonnement.

Une fois le devis accepté et le paiement réalisé, le client reçoit son identifiant unique qui donne un multiaccès simultané et illimité au service SPICEE EDUC. Le devis tient lieu de facture.

L’identifiant et le mot de passe sont réservés aux membres de la communauté éducative de l'établissement ayant souscrit l’abonnement. L’Abonné s’engage à ne pas les divulguer et à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver cette confidentialité. En conséquence, l’Abonné sera responsable de toute activité ou action sur son compte. En acceptant le devis, l’Abonné accepte les présentes CGA/CGU.

c. REFUS D’ABONNEMENT

La Société se réserve le droit de ne pas valider l’abonnement pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

Le mode de paiement de l’Abonné ne serait pas valide. La Société constaterait qu’il existe un litige relatif au paiement d’un précédent Abonnement de l’Abonné.

d. UTILISATION DU SERVICE

Le Service est accessible dans le monde entier à l’exception de quelques titres du catalogue uniquement accessible en France et DOM-TOM.

Le Membre du Service a accès au Site Internet et aux différentes applications sur lesquels il peut notamment naviguer, consulter les fiches documentaires ou reportages. L’Abonné du Service possède les mêmes prérogatives que le Membre ainsi que la possibilité de visionner des contenus audiovisuels en streaming.

Nombre d’appareils autorisés L’abonnement SPICEE EDUC donne un accès multiple, simultané et illimité au service.

5. PRIX DU SERVICE

a. PRIX

L'abonnement est annuel. Son prix varie en fonction du nombre de personnes (enseignants, formateurs, élèves, étudiants…) susceptibles d'utiliser le service. Il est communiqué uniquement sur demande et sur devis.

La Société n’accordera aucun remboursement au prorata temporis pour une utilisation partielle du Service. Une fois le paiement réalisé, l’Abonné bénéficiera du Service pendant l’année payée.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT DU SERVICE

Le paiement total de l’abonnement s’effectue par virement bancaire au moment de l’inscription.

7. DURÉE

L’Abonnement est conclu pour une durée d’1 (un) an à partir du paiement.

8. RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

L’acceptation par l’Abonné des présentes CGA valant renonciation à son droit de rétractation, l’Abonné ne pourra se prévaloir de l‘article L 221-28 1° du Code de la consommation.

9. RÉSILIATION

a. RÉSILIATION PAR LA SOCIÉTÉ

La Société dispose de la faculté de résilier et/ou suspendre l’abonnement de plein droit en cas : De non-paiement de l’abonnement par l’Abonné ; D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; Et plus généralement, en cas de manquements de l’Abonné à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGA. Cette résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’Abonnement au Service, sans droit à indemnité ni à remboursement.

b. RÉSILIATION PAR LE CLIENT

Abonnement annuel :

L’abonnement annuel prend fin au terme du 12ème mois d’abonnement. Il est reconduit à la demande du client.

10. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

OBLIGATIONS GÉNÉRALES

Les informations fournies par l’Abonné doivent être loyales, exactes et complètes. La société se réserve le droit de ne pas autoriser ou maintenir l’accès au Service en cas de non-respect de ces exigences.

RESPONSABILITÉ DE L’ABONNÉ

En utilisant le Service, l’Abonné s’engage à en faire une utilisation responsable en conformité avec l’ensemble des dispositions prévues aux présentes CGA et dans le respect des lois en vigueur.

L’Abonné s’engage notamment à utiliser le Service selon des modalités autorisées par les présentes CGA ; à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ; à ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur le Service ; à ne pas propager des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, et à ne pas usurper l’identité d’un Abonné ou utiliser un compte qui ne lui appartient pas.

L’Abonné est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

11. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La Société met tout en œuvre pour offrir aux Abonnés des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable : De la qualité du Service, le Service étant proposé « en l’état » ; De la perturbation de l’utilisation du Service ; De l’impossibilité d’utiliser le Service ; Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Abonnés et à leurs données ; De l’atteinte aux droits des Abonnés de manière générale ; Des propos tenus et idées énoncées dans les programmes disponibles sur le Service.

La Société se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier le Service, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de Spicee ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.

Les présentes CGA n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la société ou ayant droit tels que les sons, vidéos, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice de l’Abonné.

L’Abonné s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les contenus audiovisuels, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant le Service.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Abonné s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le Site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de la société et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Service sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Spicee est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.

Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit et au préalable par Spicee est prohibée et constitutive de contrefaçon.

L’Abonné garantit la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire auquel un commentaire de l’Abonné aurait porté atteinte et prendra à sa charge les frais engagés par la Société pour engager sa défense et les éventuelles condamnations.

13. FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock-out, occupation des locaux de la société, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société dans une période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocages de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

14. CONCILIATION

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre l’Abonné et la Société feront l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute action.

Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

15. LOI APPLICABLE

Les présentes CGA du Service sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.